Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Dental PRO (ci-après « le Service »), éditée et exploitée par DentalCare Technologies, société à responsabilité limitée enregistrée en Tunisie.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels de santé bucco-dentaire (chirurgiens-dentistes, orthodontistes, stomato­logistes) et à leur personnel administratif, exerçant à titre libéral ou en structure de soins.

Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité . Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Dental PRO met à disposition une suite logicielle en ligne (SaaS) permettant aux cabinets dentaires de gérer leurs activités quotidiennes. Le Service comprend notamment :

• La gestion des dossiers patients : informations personnelles, antécédents, anamnèse, odontogramme ;
• La prise de rendez-vous et la gestion de l'agenda du praticien ;
• La facturation, le suivi des paiements et l'émission de reçus ;
• La rédaction d'ordonnances, certificats et documents médicaux ;
• La gestion des stocks de médicaments et consommables ;
• Les rapports et statistiques d'activité (plan Pro) ;
• Le partage de dossier patient entre praticiens (plan Pro) ;
• L'export PDF des documents (plan Pro).

Chaque cabinet constitue un espace isolé (tenant) identifié par un identifiant unique (slug). L'inscription est ouverte à toute personne morale ou physique exerçant légalement la chirurgie dentaire sur le territoire national ou à l'étranger.

Lors de la création du compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information mensongère peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Les obligations qui vous incombent en tant qu'administrateur du cabinet :

• Choisir un mot de passe d'au moins 8 caractères, idéalement combinant majuscules, chiffres et caractères spéciaux ;
• Garder vos identifiants strictement confidentiels ;
• Notifier immédiatement Dental PRO en cas de compromission suspectée du compte via support@dentalcare.tn ;
• Ne pas partager l'accès administrateur avec des tiers non autorisés ;
• Vous assurer que les utilisateurs ajoutés (réceptionnistes, assistants) respectent également les présentes CGU.

Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée depuis votre compte, que celle-ci soit autorisée ou non.

Le Service est proposé selon deux formules, dont une seule est disponible à l'inscription :

Le Plan Pro sera facturé 49 TND / mois (ou équivalent en devises selon le pays). Les modalités exactes de paiement, de renouvellement et de résiliation seront précisées lors de l'ouverture commerciale de ce plan.

En utilisant Dental PRO, vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à l'exercice de la médecine dentaire, à la protection des données personnelles et au secret médical.

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins autres que la gestion administrative et clinique d'un cabinet dentaire ;
• Tenter d'accéder aux espaces d'autres cabinets ou de compromettre l'isolation multi-tenant ;
• Effectuer des opérations de rétro-ingénierie, scraping, ou extraction massive de données ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout code malveillant dans l'infrastructure ;
• Saisir de fausses informations patients dans le but de tromper des tiers ;
• Revendre, sous-licencier ou transférer l'accès au Service à des tiers ;
• Utiliser le Service pour traiter des données de patients non consentants.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de tout recours judiciaire.

Les données saisies dans Dental PRO (dossiers patients, ordonnances, notes cliniques) constituent des données de santé à caractère personnel soumises au secret médical et aux dispositions de la loi tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'aux textes qui lui succèdent.

En votre qualité de responsable de traitement, vous devez :

• Informer vos patients de l'utilisation d'un logiciel de gestion pour le traitement de leurs données ;
• Obtenir leur consentement éclairé pour tout traitement de données de santé ;
• Répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression formulées par vos patients ;
• Ne pas saisir de données de patients dont vous n'êtes pas le praticien traitant sans autorisation.

Dental PRO agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation et s'engage à ne jamais accéder aux données cliniques de vos patients à des fins commerciales, publicitaires ou analytiques. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés localisés en Tunisie.

Dental PRO met en œuvre les mesures de sécurité standards de l'industrie pour protéger l'infrastructure et les données : chiffrement des mots de passe (bcrypt), connexions HTTPS, isolation des tenants en base de données, sauvegardes régulières.

Le Service vise une disponibilité de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées. Les maintenances programmées sont annoncées avec un préavis minimum de 24 heures par email ou via une bannière dans l'application.

Dental PRO ne peut être tenu responsable des interruptions de service résultant de :

• Pannes d'hébergement ou de réseau hors de son contrôle ;
• Attaques informatiques (DDoS, intrusions) malgré les mesures de protection en place ;
• Force majeure (coupures d'électricité généralisées, catastrophes naturelles) ;
• Comportements fautifs de l'utilisateur.

L'ensemble des éléments constitutifs du Service — code source, interfaces, graphismes, marques, logotypes, bases de données (catalogue d'actes, médicaments) — est la propriété exclusive de DentalCare Technologies et est protégé par les lois tunisiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service dans le cadre défini par votre plan actif. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service ou ses composants.

En revanche, vous demeurez propriétaire de vos données (dossiers patients, documents générés). Dental PRO ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à vous les restituer à première demande dans un format exploitable, dans un délai de 30 jours.

Dental PRO est un outil de gestion administrative. Il n'assiste pas à la prise de décision clinique et ne valide aucun acte médical. La responsabilité médicale et déontologique reste intégralement celle du praticien.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de DentalCare Technologies est limitée aux dommages directs et est plafonnée au montant des abonnements effectivement payés au cours des 12 mois précédant l'événement générateur. Pour les utilisateurs du Plan Gratuit, cette responsabilité est exclue dans les limites légales.

DentalCare Technologies ne peut être tenu responsable des :

• Erreurs de saisie ou omissions de l'utilisateur ;
• Décisions cliniques prises sur la base des informations enregistrées dans l'application ;
• Pertes de données consécutives à une mauvaise utilisation ou à un accès non autorisé résultant d'une négligence de l'utilisateur ;
• Dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.

Résiliation à l'initiative de l'utilisateur : vous pouvez clore votre compte à tout moment depuis les paramètres du cabinet ou en contactant le support. Après confirmation, vos données sont conservées pendant 30 jours afin de vous permettre un export, puis supprimées définitivement.

Suspension à l'initiative de Dental PRO : en cas de violation des présentes CGU, d'impayés (plan Pro), d'activité suspecte ou de risque pour l'infrastructure, nous nous réservons le droit de :

• Suspendre temporairement l'accès au compte, avec notification par email ;
• Résilier définitivement le compte sans préavis en cas de violation grave.

En cas de non-renouvellement d'abonnement Pro, le compte est automatiquement rétrogradé au Plan Gratuit avec application des limites correspondantes. Les données excédentaires ne sont pas supprimées immédiatement et restent accessibles en lecture pendant 60 jours.

DentalCare Technologies se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter à l'évolution du Service, de la réglementation ou des pratiques du secteur.

Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs actifs par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre compte sans frais avant la date d'effet.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit tunisien. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGU, à votre compte, ou pour exercer vos droits sur vos données, vous pouvez nous contacter :