Responsables du traitement
La présente politique de confidentialité concerne les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Dental PRO, exploitée par DentalCare Technologies, société à responsabilité limitée enregistrée en Tunisie (ci-après « nous » ou « Dental PRO »).
Deux rôles distincts coexistent au sens de la réglementation sur la protection des données :
- DentalCare Technologies — sous-traitant technique : nous hébergeons et traitons les données pour le compte des cabinets dentaires qui utilisent notre plateforme. Nous agissons sur instruction des responsables de traitement et n'accédons jamais aux données cliniques à des fins propres.
- Le cabinet dentaire — responsable de traitement : en tant que praticien ou gestionnaire du cabinet, vous êtes le responsable de traitement pour les données de vos patients. Vous définissez les finalités et les moyens du traitement ; nous mettons l'infrastructure à votre disposition.
Données collectées
Nous distinguons deux catégories de données selon leur origine et leur sensibilité :
A. Données relatives au cabinet et à ses utilisateurs
| Donnée | Exemples | Source |
|---|---|---|
| Identité du cabinet | Nom, adresse, téléphone, email, pays | Inscription |
| Compte administrateur | Nom du praticien, email de connexion, mot de passe haché | Inscription |
| Comptes secondaires | Nom, email, rôle (réceptionniste) | Admin du cabinet |
| Données de facturation | Plan souscrit, historique de paiement (plan Pro) | Abonnement |
| Journaux techniques | Adresse IP, horodatage des connexions, actions en session | Automatique |
B. Données de santé des patients (saisies par le cabinet)
| Catégorie | Détail |
|---|---|
| Identité patient | Nom, prénom, date de naissance, sexe, coordonnées |
| Antécédents médicaux | Maladies connues, allergies, traitements en cours |
| Dossier dentaire | Odontogramme, actes réalisés, notes cliniques, photos |
| Documents générés | Ordonnances, certificats, devis, factures |
| Rendez-vous | Dates, motifs, notes de consultation |
Finalités et bases légales
Chaque traitement de données que nous effectuons repose sur une base légale explicite. Voici un aperçu des principales finalités :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte cabinet | Exécution du contrat (CGU) |
| Fourniture des fonctionnalités de la plateforme | Exécution du contrat |
| Gestion des abonnements et facturation | Exécution du contrat + obligation légale |
| Envoi d'emails de service (confirmations, alertes) | Intérêt légitime / exécution du contrat |
| Sécurité, détection de fraude et journaux d'audit | Intérêt légitime |
| Amélioration du service (métriques agrégées anonymisées) | Intérêt légitime — données strictement anonymisées |
| Respect des obligations légales (conservation comptable) | Obligation légale |
Données de santé des patients
Les dossiers cliniques saisis dans Dental PRO sont des données de santé à caractère personnel, protégées par le secret médical et par la loi tunisienne n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel.
En tant que sous-traitant, DentalCare Technologies s'engage contractuellement à :
- Ne traiter les données de santé que sur instruction documentée du cabinet (responsable de traitement) ;
- Garantir que les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
- Ne pas sous-traiter ces données à un tiers sans accord préalable écrit du cabinet ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (voir article 7) ;
- Notifier le cabinet sans délai injustifié en cas de violation de données détectée ;
- Supprimer ou restituer toutes les données en fin de relation contractuelle, selon le choix du cabinet ;
- Fournir toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations légales.
En tant que responsable de traitement, le cabinet s'engage de son côté à informer ses patients de l'utilisation d'un logiciel de gestion et à recueillir leur consentement pour le traitement de leurs données de santé, conformément aux exigences légales en vigueur.
Durée de conservation
Nous conservons vos données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales applicables.
| Type de donnée | Durée de conservation | Motif |
|---|---|---|
| Données du compte cabinet | Durée de l'abonnement actif + 30 jours après clôture | Permettre un export avant suppression |
| Dossiers patients | Durée de l'activité du cabinet + 30 jours | Continuité des soins / obligation légale |
| Documents de facturation | 10 ans à compter de l'émission | Obligation comptable et fiscale tunisienne |
| Journaux de connexion (logs) | 12 mois glissants | Sécurité, détection d'intrusions |
| Emails de service | 12 mois | Preuve d'envoi et support |
| Données anonymisées (statistiques) | Indéfinie (non personnelles) | Amélioration du service |
Partage et sous-traitants
Dental PRO ne vend pas vos données et ne les partage pas avec des tiers à des fins commerciales. Les seuls partages de données qui peuvent intervenir sont les suivants :
- Hébergeur / infrastructure : nos serveurs sont hébergés en Tunisie. L'hébergeur n'a pas accès au contenu de vos données et est soumis à un accord de confidentialité strict.
- Prestataire d'envoi d'emails transactionnels : uniquement pour les notifications de service (confirmations d'inscription, alertes de rappel). Aucune donnée clinique n'est transmise.
- Autorités légales : sur injonction judiciaire ou administrative dûment fondée, nous pouvons être tenus de communiquer certaines données aux autorités compétentes. Nous vous en informerons dans les limites du possible.
- Entre cabinets (partage de dossier patient — plan Pro) : cette fonctionnalité, lorsqu'elle est activée par le praticien, permet de partager explicitement un dossier patient avec un autre cabinet inscrit sur la plateforme. Ce partage est toujours initié et contrôlé par le praticien responsable du dossier.
Sécurité technique
Nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
Cookies et stockage local
Dental PRO utilise un nombre très limité de cookies et mécanismes de stockage local, tous strictement nécessaires au fonctionnement de l'application. Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire, cookie de tracking tiers ou outil de mesure d'audience.
Vos droits
Conformément à la loi tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles. Ces droits s'exercent auprès de DentalCare Technologies pour les données relatives à votre compte, et auprès du cabinet pour les données de santé de vos patients.
Pour exercer vos droits, adressez votre demande par email à privacy@dentalcare.tn en indiquant clairement votre identité et la nature de votre demande. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de 30 jours.
Transferts internationaux
L'ensemble de l'infrastructure de Dental PRO est hébergée sur des serveurs situés physiquement en Tunisie. Vos données et celles de vos patients ne sont pas transférées vers des pays tiers.
Les seuls flux transfrontaliers qui peuvent survenir de manière incidente concernent :
- Les polices d'écriture Google Fonts chargées depuis les CDN Google lors du premier affichage d'une page (adresse IP transmise à Google). Vous pouvez bloquer ces requêtes via votre navigateur sans impact sur les fonctionnalités.
- Font Awesome (icônes) chargé depuis le CDN cdnjs.cloudflare.com. Aucune donnée personnelle n'est transmise à ce fournisseur.
Modifications de la politique
DentalCare Technologies se réserve le droit de mettre à jour la présente politique de confidentialité pour tenir compte de l'évolution de ses pratiques, de la réglementation applicable ou des fonctionnalités du service.
Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La date de la dernière mise à jour est systématiquement indiquée en haut de cette page.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle politique.
Contact et réclamations
Pour toute question relative à la protection de vos données, pour exercer vos droits, ou pour signaler une préoccupation liée à la confidentialité, contactez notre responsable de la protection des données :
Objet recommandé : « Demande RGPD / Protection des données — [votre nom] »
Délai de réponse : 30 jours maximum
Horaires : lundi – vendredi, 8h00 – 18h00 (heure de Tunis)
Délai de réponse : 2 jours ouvrables
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après nous avoir contactés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l' Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) de Tunisie, autorité de contrôle compétente : www.inpdp.nat.tn.